Handify — Version en vigueur au 1er janvier 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre Handify (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souscrivant à l'un de ses services via le site handify.fr. Le fait de souscrire à un abonnement ou de passer commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Handify propose des services d'externalisation de référent handicap pour les organismes de formation soumis à la certification Qualiopi, notamment pour satisfaire l'indicateur 7 du référentiel national qualité (RNQ). Les services incluent la désignation d'un référent handicap formé et opérationnel, la fourniture d'une convention de prestation, la mise à disposition de templates Qualiopi et, selon la formule souscrite, la gestion de dossiers d'aménagement pédagogique pour apprenants en situation de handicap.
Tarif : 49 € HT par mois. Inclus : désignation d'un référent handicap officiel (nom, coordonnées, disponibilité) ; convention de prestation fournie sous 24h ouvrées ; accès aux templates Qualiopi (procédure accueil PSH, charte accessibilité, etc.) ; disponibilité ponctuelle pour questions générales. Non inclus : gestion active de dossiers d'aménagement pédagogique.
Tarif : 90 € HT par mois. Inclus : tout ce qui est inclus dans la formule Conformité ; 2 dossiers d'aménagement pédagogique par mois (coordination MDPH + adaptation pédagogique complète). Dossiers supplémentaires : 35 € HT par dossier. Un dossier correspond à la gestion complète d'un apprenant en situation de handicap : recueil des informations, rédaction du plan d'adaptation pédagogique, démarches de coordination avec la MDPH le cas échéant, fiche de suivi.
Les dossiers supplémentaires au-delà du quota mensuel sont facturés 35 € HT par dossier. Ils sont déclenchés sur demande du Client et font l'objet d'une confirmation avant traitement.
Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur à la date de facturation. Handify est susceptible de modifier ses tarifs. Toute modification sera notifiée au Client avec un préavis d'au moins 30 jours calendaires.
L'abonnement est facturé mensuellement, à terme échu, via le processeur de paiement sécurisé Stripe. Le paiement est effectué par carte bancaire ou prélèvement SEPA. En cas d'échec de paiement, Handify se réserve le droit de suspendre l'accès au service après 7 jours sans régularisation.
Les présentes CGV s'appliquent exclusivement dans un cadre professionnel (B2B). Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas aux professionnels.
L'abonnement est souscrit sans engagement de durée minimale. Il se renouvelle automatiquement chaque mois. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace client ou par email à contact@handify.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Aucun remboursement partiel n'est effectué pour les jours non utilisés. Handify se réserve le droit de résilier le contrat en cas de non-paiement persistant, d'utilisation contraire aux présentes CGV ou de comportement abusif, avec notification préalable de 72 heures.
Handify s'engage à fournir un service conforme aux exigences du référentiel Qualiopi en vigueur à la date de la prestation. Toutefois, le Prestataire ne saurait être tenu responsable :
En toute hypothèse, la responsabilité de Handify est limitée au montant des sommes effectivement perçues au cours des 3 mois précédant le fait générateur.
Les templates, procédures, chartes et documents produits par Handify sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Le Client dispose d'une licence d'utilisation non exclusive, non cessible, pour les besoins de son organisme de formation. Toute reproduction, revente, diffusion ou modification des documents sans autorisation écrite de Handify est interdite.
Les données personnelles collectées dans le cadre de la prestation sont traitées conformément à la politique de confidentialité de Handify et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Le Client est informé de ses droits (accès, rectification, suppression) qu'il peut exercer à l'adresse contact@handify.fr. Les données relatives aux apprenants en situation de handicap transmises dans le cadre des dossiers sont traitées avec une confidentialité renforcée et ne font l'objet d'aucune communication à des tiers.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours. À défaut d'accord, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de Handify.
Handify se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications entrent en vigueur 30 jours après leur notification au Client. L'utilisation continue du service après cette période vaut acceptation des nouvelles conditions.